Jeudi 10 juillet, la DGCCRF a publié une injonction émise à l’égard de Booking.com afin que la plateforme mette en conformité ses Conditions Générales de Prestation (CGP) avec le règlement P2B[i] et le Code de commerce.

• Quel est le contexte de cette mise en demeure ?

Depuis de nombreuses années, les professionnels du secteur hôtelier alertent leurs organisations sur les pratiques déloyales instaurées par certaines plateformes numériques. Cette décision historique vient récompenser leur vigilance accrue sur le terrain.

Le GHR tient tout particulièrement à remercier ses membres pour leur confiance et leur engagement à ses côtés. Vous êtes nos informateurs et nos lanceurs d’alerte.

Mais ce sont également nos élus et nos permanents qui ont œuvré sans discontinuer pour nourrir et entretenir un dialogue constant, que ce soit avec les plateformes comme avec les institutions.

Ce travail collectif a porté ses fruits puisque les conditions contractuelles liant les hôteliers à Booking.com ont été considérées par la DGCRRF comme comportant « des clauses manifestement déséquilibrées au détriment des hôteliers français »[ii].

• Que signifie cette mise en demeure ?

La DGCCRF, qui garantit l’ordre public économique en veillant notamment à préserver l’équilibre des relations commerciales, peut mettre en demeure un professionnel de se mettre en conformité avec la réglementation. L’objectif est de corriger les pratiques illicites en y mettant fin.

Elle peut également permettre la publicité de ses décisions dans le cadre de la pratique du « Name and Shame » (publier pour dénoncer), ce qui est le cas ici.

• Quelles sont les obligations que la DGCCRF rappelle dans son communiqué ?

Conformément au règlement P2B, les plateformes ont plusieurs obligations :

• Accessibilité et clarté des CGP
• Obligation de notification de tout changement envisagé des CGP sur un support durable
• Obligation de transparence sur la distribution des offres des établissements (canaux de distribution et programmes affiliés potentiels) et la répartition des coûts de manière équitable en cas de médiation
• Obligation de transparence quant aux principaux paramètres pris en compte par la plateforme concernant le classement des biens et services proposés
• Respect d’un délai de préavis en cas de modification des conditions générales sauf si exceptions
• Si suspension ou résiliation d’un compte d’un établissement, transmettre en amont un exposé des motifs avant que la suspension ne prenne effet

De plus, la DGCCRF mentionne également l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce qui interdit d’imposer à un partenaire des conditions créant un déséquilibre important entre les droits et obligations de chacun.

Elle reconnaît alors que « Le fait d’entraver la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers contrevient notamment à cet article. »

• Est-ce que cela signifie que les obligations de Booking.com seront rééquilibrées ?

• La plupart des clauses seront réécrites et gagneront en transparence : clarté et accessibilité des clauses, information dès le moindre changement en respectant un certain délai de préavis, description de la chaîne de distribution des offres et des programmes affiliés, description des paramètres de l’algorithme de classement des annonces.

• Le coût d’une médiation sera répartie de manière équitable, en suivant la suggestion du médiateur.

• Votre compte Booking.com ne pourra pas être suspendu ou résilié sans que Booking.com ne vous fasse parvenir les motifs de sa décision au préalable.

Nous avons contacté Booking.com à ce sujet.

Il nous a indiqué vouloir revoir une partie des CGP actuelles dont celles relatives au BSB et aux moyens de paiement, afin d’assurer sa mise en conformité.

Compte tenu de l’ampleur des modifications annoncées, nous vous tiendrons régulièrement informés des différentes évolutions. Soyez assurés que nous resterons vigilants tout au long de ce processus.

• Quand est-ce que Booking devra se mettre en conformité ?

Cette mise en conformité devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2025.

Si Booking.com ne se conforme pas dans le délai imparti, la plateforme encourt une pénalité journalière pouvant atteindre un total de 69,35 millions d’euros.

Des questions ? Des remarques ? Appelez-nous : 01.42.96.60.75