La Parité tarifaire contractuellement imposées par les plateformes de réservation hôtelière a été interdite par la Loi française depuis août 2015. Après une application longue et sinueuse par les OTAs, le GNI constate un léger retour des menaces. Si vous êtes dans ce cas, dites-le-nous !
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a interdit dans son article 133 les clauses de parité tarifaire et si une telle clause est maintenue dans les contrats, elle est réputée non écrite. Lire ici notre article à la suite de la publication de la Loi Macron.
Les plateformes de réservation hôtelières ont tardé à vouloir comprendre la signification exacte et certaines se sont même regroupées pour porter plainte devant la Commission européenne contre cette Loi qui irait à l’encontre de la libre circulation au sein du Marché intérieur. Quatre ans plus tard, la Loi française est toujours en application, et d’autres pays ont légalisé dans le même sens : l’Autriche, l’Italie et la Suisse.
Interdiction d’obliger la parité tarifaire
Le fait d’appliquer un même tarif à toutes les plateformes de réservation ou un même tarif entre une plateforme de réservation et le site web direct d’un hôtel n’est plus obligatoire ! Cette loi permet en effet aux hôteliers de déterminer leurs tarifs en fonction du mode de distribution. L’hôtel décide du prix et peut parfaitement pratiquer un prix moins élevé en direct du fait de l’absence d’un intermédiaire. Il peut également moduler ses prix en fonction du coût de chaque plateforme de réservation. L’idéal dans ces cas-là reste d’indiquer au consommateur la raison du « surcoût » d’une réservation par un intermédiaire.
Réaction des plateformes
Les plateformes de réservation avaient brandi un drapeau rouge de la menace de leur modèle mais quatre ans plus tard on constate que :
- les consommateurs continuent de réserver via les plateformes en ligne ;
- le marché de la distribution hôtelière en ligne continue de s’élargir avec de nouveaux acteurs.
Néanmoins puisque la Loi Macron a survécu, les plateformes rivalisent de stratagèmes plus ou moins virulents pour convaincre les hôtels de maintenir « volontairement » cette parité tarifaire. Cela va du conseil susurré à l’oreille par certains chargés de compte, au mail de comparaison des tarifs entre les différents modes de distribution « expliquant » les raisons d’une mauvaise performance. On voit aussi des mails indiquant explicitement que les ventes sont désactivées pour les « hôtels qui ne respectent pas la parité tarifaire avec tous les OTAs. »…
Cela vous arrive-t-il encore ? Si oui, merci de faire parvenir tout mail ou enregistrement de conversation orale (attention à bien préciser à votre interlocuteur que vous l’enregistrez !), indiquant une menace ou une sanction réelle en cas de maintien de la parité tarifaire, au Département Europe et Numérique : v.martens@gni-hcr.fr
Lire ici notre article pour développer les réservations en direct.