Les mentions légales d’un site web sont OBLIGATOIRES ! Encore trop souvent les webmasters les oublient, mais c’est l’établissement qui en porte la responsabilité (375000€ d’amende) Le GHR fait le point avec vous de ce qu’elles doivent comporter.
Les mentions légales ont pour objectif d’informer les internautes et les consommateurs de manière lisible et compréhensible sur l’utilisation du site web et sur les modalités de vente (par exemple une réservation).
Il faut donc :
1) Votre identification
• Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
• Numéro d’immatriculation au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés et/ou numéro Siren
• Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Numéro d’identification à la TVA
• Identité de l’hébergeur : Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
2) Vos CGV
Le lien vers vos CGV