Dans le cadre des discussions européennes relatives au Digital Omnibus, la proposition d’abrogation du règlement Platform-to-Business (P2B) suscite de fortes inquiétudes pour les professionnels de l’hôtellerie-restauration.

Le Groupement des Hôtelleries & Restaurations de France (GHR), en lien avec HOTREC, appelle les autorités françaises à s’opposer à cette suppression.

Un pilier essentiel pour les PME du secteur

Le secteur hôtelier est composé à plus de 90 % de petites et moyennes entreprises, fortement dépendantes des plateformes numériques pour accéder à leur clientèle.

Dans ce contexte, le règlement P2B constitue aujourd’hui le seul cadre européen offrant des garanties juridiques effectives en matière de relations entre plateformes et professionnels. Il encadre notamment :

• la transparence des conditions générales,

• la prévisibilité des évolutions contractuelles,

• la protection contre les suspensions ou déréférencements injustifiés,

• la transparence des critères de classement,

• l’accès aux données,

• ainsi que les mécanismes de traitement des plaintes.

Ces dispositions sont essentielles au bon fonctionnement du marché.

Des protections non remplacées à ce stade

Les garanties apportées par le règlement P2B ne sont pas pleinement reprises dans les autres textes européens récents.

Le Digital Services Act est principalement centré sur la protection des utilisateurs et la modération des contenus. Le Digital Markets Act, quant à lui, ne s’applique qu’aux grandes plateformes désignées comme contrôleurs d’accès.

Une large partie des plateformes utilisées par les entreprises du secteur échappe ainsi à ces dispositifs.

Dans ce contexte, la disparition du règlement P2B laisserait de nombreuses PME sans protection adaptée face à des pratiques potentiellement déséquilibrées.

Un outil opérationnel et déjà mobilisé

Le règlement P2B constitue un outil concret, déjà mobilisé par les autorités nationales.

En France, la DGCCRF s’est appuyée sur ce cadre pour intervenir sur certaines pratiques contractuelles, notamment concernant Booking.com.

Ces interventions ont permis d’obtenir des évolutions significatives dans les relations entre plateformes et hôteliers.

La suppression de ce cadre reviendrait à fragiliser un instrument juridique qui a démontré son efficacité.

Une réforme qui interroge malgré les garanties annoncées

Dans sa réponse au GHR, la DGCCRF précise que l’abrogation envisagée ne serait ni immédiate ni totale. Certaines dispositions pourraient être maintenues jusqu’en 2032, et des mécanismes équivalents pourraient être intégrés dans d’autres instruments juridiques.

Ces éléments témoignent d’une volonté de sécuriser la transition, mais soulèvent plusieurs interrogations quant à la lisibilité et à la sécurité juridique pour les entreprises.

La suppression d’un cadre existant et opérationnel, au profit d’un dispositif encore incertain, apparaît comme une source potentielle de fragilisation pour les professionnels.

Une position claire : préserver le P2B

Pour le GHR, l’abrogation du règlement P2B ne constituerait pas une simplification du cadre réglementaire, mais au contraire un facteur d’instabilité.

Elle risquerait de créer une insécurité juridique et d’affaiblir la protection des petites et moyennes entreprises face aux plateformes numériques.

Il apparaît donc essentiel de préserver ce dispositif, qui constitue aujourd’hui un pilier de l’équilibre des relations commerciales dans l’économie numérique.

Un appel à la vigilance

Le GHR appelle les autorités françaises à s’opposer à l’abrogation du règlement P2B et à défendre un cadre protecteur pour les entreprises utilisatrices de plateformes.

Il continuera à se mobiliser activement sur ce dossier afin de garantir une régulation équilibrée et adaptée aux réalités du secteur.