Le 16 septembre 2013 la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) présidée par RAZZI HAMMADI, député de la Seine-Saint-Denis a rendu l’avis demandé en juin 2012 par plusieurs organisations représentant les professionnels de l’hôtellerie au sujet des contrats les liant avec les sites de réservation en ligne.
Cet avis, particulièrement attendu par les organisations professionnelles hôtelières et particulièrement le SYNHORCAT, moteur sur ce dossier permet d’apporter enfin la lumière du droit sur les pratiques en cause et d’éclairer utilement les professionnels du secteur.
La CEPC se sera montrée particulièrement attentive à la conformité au droit français de certaines clauses dénoncées par les hôteliers et considérées comme particulièrement contraignantes : parité des tarifs et des disponibilités consistant à assurer au site de réservation des conditions au moins aussi avantageuses que celles accordées aux concurrents voire même aux site de l’hôtelier, conditions d’exécution et rupture du contrat notamment.
Didier CHENET, Président du SYNHORCAT rappelle les grandes dispositions de notre requête :
- Juin 2012 : requête adressée à la CEPC afin d’obtenir un avis sur la conformité de certaines clauses des contrats des OTA avec le droit de la concurrence.
- 5 clauses visées : parité tarifaire / parité des disponibilités / utilisation du nom de l’hôtel et de ses photos à des fins de marketing par les OTA / interdiction de contacter directement les clients obtenus via les OTA / exclusion de responsabilité des OTA.
Pour Didier CHENET, Président du SYNHORCAT et Claude DAUMAS, Président de la FAGIHT : « Nous espérons que cet avis constituera la première étape à la reprise en main par les hôteliers de leur distribution en ligne. »
Le Synhorcat porte aussi un projet d’amendement visant à interdire les clauses de parité tarifaire, qui empêchent une concurrence libre par les prix sur le marché de l’hôtellerie en ligne.
Ce projet a été soumis aux deux rapporteurs de la loi Hamon à l’Assemblée et au Sénat. Razzy Hammadi s’est d’ores et déjà prononcé en faveur de son adoption.
Suite à sa saisine en juin 2012 par le SYNHORCAT, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) rend son avis sur la conformité au droit de la concurrence de différentes clauses inclues dans les contrats conclus entre les hôteliers et des entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière. Cet avis indique que les clauses de parité sont frappées de nullité « dès l’instant qu’elles prévoient un alignement automatique sur les conditions plus favorables accordées aux concurrents » (article L. 442-6-II-d du code de commerce).