Toutes les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés doivent procéder à la déclaration annuelle des travailleurs handicapés pour l’année 2025.

Calendrier :

• 15 mars 2026 : réception d’une notification de l’URSSAF vous indiquant :
• L’effectif d’assujettissement en fonction de votre effectif annuel moyen ou l’effectif permanent en 2025
• Le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employé au titre de l’année 2025
• Le nombre de personnes en situation de handicap que vous avez embauché en 2025 (pour rappel : accueil stage, alternance, CDD/CDI, Intérim)
• Pour les entreprises concernées, l’effectif des salariés employés relevant d’un ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières)

Nous vous conseillons de vérifier la conformité des informations sur la notification. En cas de potentiel oubli ou erreur, veuillez prendre attache avec votre conseiller URSSAF.

• Avril 2026 soit entre le 5 et le 15 mai 2026 : Déclaration via la DSN des actions mises en place dans votre entreprises/établissements en 2025 – recrutement, stage, maintien en emploi.

Paiement de la contribution à cette même date via la DSN auprès de l’URSSAF/MSA

Rappel : Depuis le 1^er janvier 2020, toute entreprise embauchant une ou plusieurs personnes en situation de handicap doit déclarer mensuellement via la DSN, la/les personnes.

Dépenses déductibles supprimées :

Deux dépenses déductibles ne sont plus applicables depuis le 1^er janvier 2025. Elles ne pourront pas être déduites de la contribution.
 

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise 
• Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

MAIS La dépense déductible liée aux partenariats de type adhésion ou convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.

Période de neutralisation :

Les entreprises soumises à l’obligation pour la 1ere année en 2025, bénéficie d’une période de neutralisation de cinq ans. La DOETH reste obligatoire mais l’entreprise n’est pas soumise à contribution.

Elle a cinq ans pour réaliser des actions lui permettant de répondre à son obligation.

Sanctions :

• DOETH non réalisée : Les entreprises sont passibles d’une majoration du montant de leur contribution égale à 25% de ce montant. La majoration est majorée de cinq points à chaque année non déclarée consécutive.
• Les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d’emploi : recrutement, maintien dans l’emploi, achats auprès des services adaptés et protégés (modalités spécifiques) se verraient appliquer une contribution supplémentaire équivalent à 1500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante.

Mission handicap GHR  : Information, conseil et accompagnement pour répondre à votre obligation d’emploi, sur la législation en cours et les modalités de calcul.

Les entreprises disposent de plusieurs solutions pour répondre à leur obligation d’emploi :

• Recrutement : stage, alternance, CDD/CDI
• Maintien en emploi : salarié dont la santé nécessite un aménagement de son poste de travail, une mobilité interne
• Achats de produits et/ou service auprès des secteurs adaptés et protégés (ESAT/EA)

Le département RSE & Mission Handicap : r.bouvard@ghr.fr

https://www.agefiph.fr/articles/obligation/les-etapes-cles-de-votre-declaration-doeth

https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/doeth-declaration.html

www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-OETH.pdf