L’URSSAF informe du report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) de l’année 2021 ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai 2022).
L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :
• L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’articleD5212-1 du code du travail) ;
• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en oeuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
Pour rappel :
Toutes les entreprises doivent déclarer via la DSN mensuelle les personnes en situation de handicap présentes dans l’entreprise (stage, alternance, CDD, CDI ou salarié bénéficiaire de la RQTH).
Seules les entreprises de 20 salariés et + sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées et susceptibles de payer une contribution annuelle.
Pour tout complément d’information, contacter la mission handicap :
Rachel BOUVARD / r.bouvard@gni-hcr.fr
Inès BENAOUF / i.benaouf@gni-hcr.fr
Tel. : 01 42 96 60 75