En effet un décret de 2012 (N° 2012-943) contraint les entreprises « à quota zéro » à acheter, auprès des établissements adaptés ou protégés : un montant minimum de fourniture ou de main d’œuvre, sous peine de payer une sur-contribution financière.
Explications par Vincent SITZ, Président de la Commission Emploi Formation au SYNHORCAT, qui vous donne les indications utiles lors d’une interview.
Que se passe-t-il en 2015 à propos de la Déclaration Obligatoire des Tavailleurs Handicapés (DOETH) ?
Vincent Sitz : Une entreprise « à quota zéro » est une société qui n’a engagé aucune action envers les personnes en situation de handicap (au regard de la Loi du 11 février 2005).
Le Décret N°2012-943 du 1er aout 2012 applicable sur la prochaine DOETH 2015 (à remplir en début d’année 2016) prévoit une sur-contribution financière (ou contribution majorée) pour les établissements qui n’ont engagé aucune action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées durant 4 ans (2012-2015), ou qui ont acheté auprès des établissements protégés ou adaptés (ESAT, EA) pour un montant inférieur à celui d’une Unité Bénéficiaire*.
Ceci concerne les établissements d’au moins 20 salariés (en équivalent temps plein)*.
Quelles sont les actions positives ?
Vincent SITZ : Il existe deux solutions :
- Embauche en CDD ou CDI d’une personne en situation de handicap
- Maintien dans l’emploi de salariés bénéficiant de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé), taux IPP ≥ 10% (accident travail, maladie professionnelle) etc.
Quelles sont les conséquences financières ?
Vincent SITZ : Si aucune action positive n’est engagée, l’établissement paiera une contribution financière majorée équivalente à 1 500 fois le SMIC Horaire (14 415 euros) par personne handicapée manquante.
Exemple 1 : un établissement de 25 salariés doit avoir 1 travailleur handicapé (1 Unité Bénéficiaire) dans ses effectifs pour être exonéré de la contribution financière. S’il n’a engagé aucune action en faveur de l’emploi durant 4 ans, alors il devra payer 14 415 euros.
Exemple 2 : Ce même établissement embauche une personne en situation de handicap au cours des 4 années, la contribution sera totalement acquittée ou proratisée (dans ce cas, la base de calcul de la contribution est sur 400 fois le SMIC horaire soit 3 844 euros)*.
Existe-t-il une autre solution pour éviter la sur-contribution ?
Vincent SITZ : OUI. Il est possible d’acheter de la main d’œuvre et fourniture auprès des ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) ou EA (Entreprise Adaptée).
Mais le décret de 2012 fait évoluer les contrats d‘achats : Il convient d’acheter pour un montant minimum de main d’œuvre dans un ESAT ou EA. Ce montant varie suivant le coefficient applicable pour le calcul de la contribution (en fonction de l’effectif dans l’entreprise)*.
Exemple 1 : Un établissement de 28 salariés a acheté pour 4 000 euros de main d’œuvre dans un ESAT au cours des 4 années (2012-2015), il ne paiera pas la sur-contribution car le montant est supérieur à 400 fois le SMIC Horaire (3 844 euros). Il paiera une contribution simple au prorata des actions engagées (recrutement, maintien…).
Exemple 2 : Si ce même établissement a acheté pour 2 000 euros (montant inférieur à 3 844 euro) de main d’œuvre au cours des 4 ans et n’a pas réalisé d’autre action, alors il paiera la contribution majorée pour un montant de 12 973 euros (selon la formule de calcul consacrée)*.
Pour ce dernier exemple, l’établissement a-t-il des solutions avant le 31-12-2015 pour éviter la contribution majorée ?
Vincent SITZ : OUI. Cet établissement de 28 salariés peut soit recruter, soit acheter pour 1 844 euros de main d’œuvre dans un ESAT*.
Au SYNHORCAT, qui peut conseiller les établissements du secteur ?
Vincent SITZ : La Mission Handicap du SYNHORCAT conseille et accompagne les établissements adhérents pour choisir la meilleure solution, adaptée aux besoins de l’entreprise.
Elle répond également à toutes les questions législatives sur le sujet de l’emploi et du maintien des personnes en situation de handicap.
Pour la contacter :
Mission Handicap
Tel : 01 42 96 60 75 / 06 81 69 25 93
Mail : r.bouvard@synhorcat.com
* : Pour les modalités de calcul des coefficients, l’exonération, les formules pour l’achat de main d’œuvre, nous contacter.
Nous vous remercions, Vincent SITZ, pour ces informations.
Le Service Communication