Les établissements de 20 salariés et + doivent être vigilants et agir rapidement pour trouver une solution en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Le décret de 2012 (N° 2012-943) contraint les entreprises « à quota zéro » à acheter, auprès des établissements adapté ou protégé un montant minimum de fourniture ou de main d’œuvre, sous peine de payer une sur-contribution financière.

Le montant minimum s’apprécie par montant HORS TAXE (c’est-à-dire NET) déduit des coûts des matières 1eres, des produits, matériaux de construction et frais de vente. Seule la main d’œuvre est valorisée.

Le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à
- 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés soit 3 844 euros
- 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés soit 4 805 euros
- 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus soit 5 766 euros

Ce décret est entré en vigueur en 2012, pour la période 2012-2015.
La sur-contribution de 1500 fois le SMIC (soit 14 415 euros) sera applicable en 2015 (DOETH à remplir au 1er trimestre 2016).

Pour éviter la sur-contribution, un établissement a le choix :
- de recruter : extra, CDD ou CDI
- d’organiser une campagne de sensibilisation auprès de ses salariés pour inciter à déclarer leur handicap
- d’acheter dans les ESAT/EA pour un montant qui permet d’atteindre le montant minimum hors taxe. Il existe de nombreuses possibilités d’achat ou de service (hors produits hygiène ou papeterie faiblement valorisés)

La Mission Handicap vous conseille et vous accompagne dans le recrutement, la sensibilisation ou les achats dans les ESAT/EA. Elle vous propose la solution la plus adaptée à votre établissement.

Contact :
►Mission Handicap – Rachel BOUVARD
Tel 01 42 96 60 75 / 06 81 69 25 93
r.bouvard@synhorcat.com