Vous souhaitez accompagner vos salariés dans le financement de leur CPF (Compte Personnel de Formation) soit pour bénéficier d’un co-financement de votre PDC soit pour supprimer le reste à charge lié à la modification de fonctionnement du CPF 😊
Le financement par l’entreprise doit-il obligatoirement s’effectuer via MonCompteFormation ?
Oui, la participation de l’entreprise soit pour venir annuler dans l’application le reste à charge du salarié (100 €), soit pour co-financer sa formation. Elle doit donc obligatoirement transiter par l’application MFC (Mon Compte Formation).
Attention si l’entreprise paie directement l’organisme de formation, le salarié devra toujours payer un reste à charge pour utiliser ses droits.
Comment l’entreprise doit-elle financer le reste à charge ?
Elle doit utiliser EDEF : l’Espace des Employeurs et des Financeurs (https://lnkd.in/eSRvv_ya). Elle peut faire une dotation volontaire au salarié. Le rattachement du versement au salarié s’effectue via le numéro de sécurité sociale de celui-ci.
L’entreprise peut-elle limiter sa participation aux 100 euros de reste à charge ?
Oui. Les textes n’imposent pas un cofinancement plus important par l’entreprise de la formation. Par contre, si le versement est inférieur à 100 euros, le reste à charge demeurera imputé au salarié.
A quel moment l’entreprise doit faire le versement ?
Obligatoirement avant que le salarié n’achète la formation avec le CPF. En effet, le reste à charge est calculé au moment de l’utilisation des droits au CPF. Si l’entreprise n’a pas encore fait le versement, le salarié devra payer le reste à charge pour pouvoir passer commande.
N’est-il pas possible de rembourser le reste à charge à posteriori ?
Si l’entreprise souhaite s’assurer que sa participation est bien utilisée pour la formation prévue, elle peut demander au salarié d’acheter la formation en payant le reste à charge puis de lui recréditer son compte de 100 euros. Mais dans ce cas, cela revient à obliger le salarié à alimenter son CPF de 100 euros. Ce n’est pas la même chose que lui éviter toute dépense supplémentaire.
Peut-on faire signer au salarié un engagement d’utiliser les 100 euros pour une formation précise ?
Oui. Mais en cas de non-respect de l’engagement, il ne sera pas possible d’obtenir de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) le remboursement des fonds versés. Ils resteront acquis au salarié sur son compte CPF. Il faudra demander le remboursement au salarié.
Le versement effectué au profit du salarié est-il net de charges et d’impôt ?
Oui. Les versements effectués par une entreprise sur le compte CPF du salarié ne sont assujettis ni à cotisations sociales ni à impôt.
Si l’organisme de formation est assujetti à la TVA, l’entreprise peut-elle la récupérer sur la part de financement qu’elle a versée au salarié ?
Non. Le salarié va s’acquitter de la formation TTC mais comme c’est la CDC qui paie l’organisme, cela ne génère aucun droit à récupération pour l’entreprise qui a effectué un versement sur le compte CPF du salarié.