1. Alternance
2. Plan de formation
3. CPF
4. CEP
5. Gouvernance et Collecte des Fonds
6. Agence "France compétences"

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1. L’Alternance sera sous la gouvernance des branches professionnelles

Une contribution unique pour les Contrats d’Apprentissage et de Professionnalisation selon la taille de l’entreprise qui sera compris entre 0,68% et 0,9% de la masse salariale.

Les 2 types de contrats en alternance se verront dotés d’un modèle de contrat et de formulaire (CERFA) unique.

Les CFA seront payés au contrat engagé, sur la base d’un coût de formation par contrat, connu des parties. Les montants de prise en charge des différentes formations sont fixés par la branche professionnelle sur la base d’une méthode commune, et peuvent varier selon la nature, la durée des formations et les établissements ou en fonction d’autres critères liés à la qualité de la formation ou aux priorités fixées par la branche. Après concertation avec les Régions, ces montants pourront intégrer des spécificités territoriales et/ou la formation de publics à besoins particuliers.

2. Le plan de formation deviendra le plan d’adaptation et de développement des compétences.

Cette nouvelle dénomination renforce encore une fois le principe d’une responsabilité de l’employeur au regard de l’adaptation des salariés à leur poste de travail et leur maintien dans l’emploi dans le cadre d’évolutions de ce dernier. Dès lors la responsabilité de l’employeur encadrée par l’article L6321-1 actuel, n’aurait pas vocation à être modifiée mais plutôt de ce fait, renforcée.

Les demandeurs d’emploi bénéficieront également d’une enveloppe spécifique pour leur formation, à hauteur de 0,3% de la masse salariale.

3. Compte personnel de formation (CPF) en euros 

Les salariés disposeront de 500 euros par an, plafonnés à 5.000 euros. Les personnes sans qualification auront 800 euros, avec un plafonnement à 8.000 euros. Le taux de reconversion heures/euros n’a toutefois pas encore été arrêté pour les personnes disposant déjà d’un CPF (cinq millions actuellement).

Le nombre d’heures acquises chaque année par les salariés augmenterait de 24 heures actuellement à 33 heures par an. Plafonné aujourd’hui à 150 heures, le CPF verrait sa limite portée à 400 heures pour tous les actifs. Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité au prorata temporis.

L’actuel CIF disparait au profit d’un droit à congé de transition professionnelle pouvant être exercé dans le cadre du CPF, qui sera mobilisé dans le cadre d’une autorisation d’absence accordée par l’employeur dans les mêmes conditions que pour le CIF.

Les Formations CPF seront accessibles via une application - Elle permettra de s’inscrire et payer directement une formation, sans passer par un intermédiaire - de connaître ses droits acquis, les formations certifiantes dans son bassin d’emploi, le taux de satisfaction des stagiaires ou celui d’insertion dans l’emploi. L’application sera disponible progressivement à partir de 2019.

La Caisse des dépôts sera la banque du CPF. Elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d’un compte.

4. Modification du Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Un financement spécifique sera dédié à cette structure, actuellement censée accompagner, gratuitement, toute personne qui le souhaite dans son parcours professionnel pour faire le point ou un projet. Le conseil portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc.

Les opérateurs seront sélectionnés par appel d’offre et pourront venir du secteur privé. Ils devaient auparavant faire parti des cinq organismes habilités comme Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) ou encore les missions locales.

5. Gouvernance et Collecte des Fonds

Transformation des OPCA-OCTA en "opérateurs de compétences" par filières économiques cohérentes pour mieux anticiper les besoins, éclairer les métiers de demain, dégagés de la fonction de collecte. Ils devront être opérationnels en 2020.

Ils financeront les CFA en application des coûts fixés par les branches et pourront appuyer celles-ci dans la co-construction des certifications et ils financeront le plan de formation des TPE/PME.

Les sommes destinées à la formation seront désormais collectées par les Urssaf – organismes collecteurs des cotisations sociales – qui les transféreront à la Caisse des dépôts pour le CPF et les opérateurs de compétences pour l’alternance et le plan de formation...

Les entreprises s’acquitteront donc d’une seule cotisation, au lieu de deux actuellement mais la contribution totale restera inchangée, à 1,68% pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23% pour celles de moins de 10.

Affectation des versements des entreprises par taille d’entreprise

(1) Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation

(2) Reversement des éventuels excédents financiers des opérateurs au titre des dispositifs du CPF seront affectés au financement du CPF « transition professionnelle ».

(3) Un système de péréquation est mis en place pour permettre la prise en charge de tous les contrats en alternance. Ce fonds est alimenté par une fraction de la contribution alternance payée par les entreprises (0,21% de la masse salariale), ainsi que par les excédents des branches professionnelles qui n’ont pas utilisé la totalité des contributions alternance de leurs entreprises.

6. Création de l’agence "France compétences"

Elle remplacera les trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP) et sera gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales, et les Régions. Parmi ses missions, la régulation des prix des formations. Cette agence régulera aussi la qualité des formations, en définissant un cahier des charges que devront remplir les organismes de formation pour être certifiés, et donc bénéficier d’un financement.

Elle aura deux missions de "péréquation" : en direction des "Opérateurs de compétences" qui n’ont pas suffisamment d’argent pour financer tous les contrats d’alternance et en direction des TPE-PME.