Interrogée par Catherine Quérard sur le sort du projet de Loi de simplification présentée par Bercy au printemps 2024, la Ministre déléguée au Commerce et aux PME, Véronique Louwagie, a confirmé au GHR lors d’un rendez vous de travail que le projet sera bientôt repris et discuté au parlement.

Pour rappel, ce texte prévoit notamment :

• La mensualisation des loyers commerciaux.

En pratique, le professionnel locataire doit souvent acquitter un loyer par trimestre, et les sommes sont payées en avance.

Avec le projet de loi de simplification, le professionnel qui en fera la demande pourra payer mensuellement son loyer (à condition qu’il soit à jour du paiement de son loyer).

• La réduction à 3 mois de loyers du dépôt de garantie.

Le projet de loi de simplification prévoit le plafonnement du dépôt de garantie à trois mois de loyer et l’instauration d’un délai maximum pour la restitution du montant dû.

Également, il prévoit un transfert de l’obligation de restitution du dépôt de garantie vers le bailleur-acquéreur, en cas de vente d’un local commercial loué, afin de faciliter la restitution en fin de location.

Après un examen du texte en première lecture au Sénat, en 2024, les discussions à l’Assemblée Nationale prévues en janvier 2025 n’ont pas pu se tenir du fait du retard pris pour l’adoption des lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025.

Elles devraient vraisemblablement se tenir en avril ou en mai prochains avec pour objectif un vote de la loi avant l’été.

Le GHR ne manquera pas de vous tenir informés de la mise en œuvre de ces mesures qui visent à soulager la trésorerie des professionnels et à rééquilibrer le régime du bail commercial.