C’est fait ou presque ! Députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Celle-ci sera définitivement adoptée la semaine prochaine par le Parlement, après un vote au Sénat le 5 novembre, puis à l’Assemblée nationale le 7 novembre.
Cette loi entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s’agit d’apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires mais aussi d’œuvrer à l’équité entre tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand.
Une fiscalite moins avantageuse pour les meublés de tourisme
L’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes va descendre de 71% à 50 %, avec un plafond abaissé de 188 700 euros à 77 700 euros. Pour les meublés de tourisme non classés l’abattement va passer de 50 % à 30% - comme pour la location nue -, avec un plafond à 15 000 euros. Ces nouveaux taux d’abattement et plafonds s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. La loi n’est pas rétroactive.
Le volet fiscal de cette loi est une très belle avancée pour le GHR mais l’idée est d’aller jusqu’au bout de la reforme et pour ce faire de porter l’abattement sur la location nue à 50 % afin de l’encourager définitivement.
Un meilleur encadrement des meublés
La procédure d’enregistrement en mairie est enfin généralisée à toute déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non.
Les maires pourront ainsi instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, délimiter des zones où les constructions nouvelles sont à usage de résidence principale ou encore, à partir du 1er janvier 2025, abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale.
Les maires pourront suspendre dans certains cas la validité du numéro de déclaration (manque de pièces justificatives, logement insalubre, logement social...). Ils pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Enfin, les plateformes de location auront l’obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration n’est plus valide. Le dispositif, qui doit être précisé par décret, sera applicable au plus tard début 2026.
L’enregistrement obligatoire et systématique est une demande forte du GHR qui permettra une meilleure connaissance par les maires du parc locatif touristique et de mieux le réguler, surtout avec les pouvoirs de rétorsion et de sanction donnés aux maires. C’est une victoire pour le GHR.
De nouvelles obligations pour les meublés de tourisme
Le texte impose aussi à tous les meublés de tourisme actuels et futurs (stock et flux) d’être au moins classés D au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir de 2034. Un délai de dix ans est donc laissé.
Les résidences principales et l’Outre-mer ne sont pas concernées. Le loueur devra justifier que le meublé mis à la location respecte les normes de sécurité incendie.
Une nouvelle obligation s’appliquera aussi dans les copropriétés : les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage, qui devra l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale aux fins d’autorisation.
Cette loi qui devrait être promulguée d’ici quelques jours est une véritable victoire pour le GHR et l’Atop qui depuis des années demandent un meilleur encadrement des meublés de tourisme.
Prochaine étape pour le GHR, le décret d’application. Il faudra en discuter le contenu avec le gouvernement cette fois. Le travail continue.
Bien à vous tous.
Catherine QUERARD
Présidente