Les Projets de Loi de Finances (PLF) et de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) ont été présentés hier par le gouvernement.
Si aucune mesure ne concerne la hausse de la TVA dans la restauration ou dans l’hôtellerie (comme je vous l’indiquais des le 1er octobre dans mon courrier au sortir de mon entretien avec la Ministre du Tourisme) et que le pire est donc écarté (temporairement ?), de nombreuses dispositions auront des conséquences évidentes et néfastes sur les charges d’exploitation de nos entreprises. D’autres sont absentes, à tort selon moi, elles auraient apporté plus de justice sociale comme le réclame nos concitoyens.
En effet ces projets de textes prévoient notamment :
- de réduire les allégements de charges sociales sur les plus bas salaires au niveau du Smic et jusqu’à 1.2 Smic, une mesure qui frappera de plein fouet notre secteur où les emplois non qualifiés et donc rémunérés au plus bas de l’échelle des salaires ;
- de réduire les aides à l’embauche d’un apprenti, ce qui risque de réduire le nombre d’entrées en apprentissage dans le secteur ;
- ou encore de diminuer la prise en charge des frais médicaux par la Sécurité Sociale en opérant un transfert vers les mutuelles, ce qui ne manquera pas d’entrainer une hausse du prix de ces mutuelles.
Ces trois mesures auront des conséquences sur le cout du travail et je le crains sur l’activité des entreprises qui n’auront pas d’autres choix que d’augmenter leurs prix tant les marges sont réduites.
Plutôt que d’augmenter encore le coût du travail -plus de 45% du chiffre d’affaires d’un restaurant est consacré au paiement de sa masse salariale-, le GHR recommande des mesures créatrices de recettes pour le budget de l’État et d’équité fiscale.
Ainsi, le GHR propose de revoir le régime d’exonération de charges sociales sur les revenus tirés de la location de meublés de tourisme. Est-ce normal que les loueurs de meublés soient exonérés de charge sociales sur leurs revenus jusqu’à 23 000€ par an ? Une exonération ramenée à hauteur de la tolérance admise pour les revenus tirés de la vente de biens au titre de l’économie collaborative (soit 5 000€) rapporterait plusieurs millions d’euros à la Sécurité Sociale.
D’autre part, les meublés de tourisme qui assurent au moins 3 des 4 critères distinctifs d’une activité hôtelière (accueil, fourniture du linge de main, ménage et petit déjeuner) doivent obligatoirement collecter de la TVA sur les prix de location qu’ils pratiquent. Quasiment aucun des meublés proposés sur les plateformes de réservations ne le fait. Le GHR propose d’assujettir à la TVA ou à une « flat taxe » le chiffre d’affaires des meublés. La recette annuelle pour l’État serait de l’ordre de 1.6 milliards.
Quant à la prolongation de l’exonération des pourboires de charges sociales et fiscales, une mesure qui ne coute rien à l’État. Elle ne figure par dans les projets de loi.
Alors que les débats autour de ces deux projets de loi ne font que commencer, vous pouvez compter sur moi et les équipes du GHR pour mener campagne tant pour amender l’existant que pour apporter des mesures pleines de bons sens et de justice.
Le travail continue.
Bien à vous tous.
Catherine QUERARD
Présidente