Chers collègues, chers amis,
C’est fait et c’est gagné !
Ce lundi 8 juillet 2024, le Conseil d’État a rendu sa décision à la suite du recours pour excès de pouvoir déposé le 14 mars dernier par le GHR et ses collègues de l’AToP et de l’UMIH à l’encontre du ministre de l’Économie, des Finances.
Était en cause, la réintroduction par voie d’instruction fiscale, publiée le 14 février, des dispositions permettant aux loueurs de meublés de continuer à appliquer le régime dit « micro-BIC » et ainsi de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 71% de leur chiffre d’affaires. Un régime, ou plutôt une niche fiscale communément appelée « niche Airbnb » dont les effets catastrophiques n’ont cessé d’être dénoncé par le GHR.
En effet, cette niche a véritablement transformé la location saisonnière en un outil de rendement et a encouragé des dizaines de milliers de propriétaires à détourner leur logement de l’habitat permanent vers la location de meublés. Elle a aussi fait exploser une offre anti-concurrentielle avec l’hôtellerie. Aujourd’hui, la France compte 800 000 meublés de tourisme contre 18 000 hôtels offrant un peu moins de 650 000 chambres.
A l’occasion de ce recours, le GHR entendait faire entériner la suppression de la niche fiscale Airbnb par la loi en demandant l’annulation de cette instruction de Bercy au motif que ce qui a été fait par la loi ne peut être défait que par une autre loi.
Le Conseil d’État nous a donné raison et nous pouvons nous en féliciter pour plusieurs raisons.
La première, c’est que la suppression de cette niche fiscale est une mesure d’équité fiscale envers les hôteliers qui ne bénéficient pas d’un tel régime fiscal dérogatoire. Nous avons ainsi fait comprendre à nos interlocuteurs que lorsque les intérêts des professionnels sont en cause, ils nous trouvent face à eux.
La seconde raison est que la suppression de ce régime dérogatoire va vraisemblablement ramener sur le marché de la location de longue durée de nombreux biens, facilitant l’accès au logement de nos concitoyens. La France est confrontée à une crise du logement qui exige une régulation des meublés, incompatible avec une incitation fiscale.
La troisième raison, enfin, est que l’État va réaliser une économie de l’ordre de 300 millions d’euros par an, selon la Cour des Comptes.
J’ajoute une dernière raison de nous féliciter pour l’annulation de cette instruction par le Conseil d’État. Désormais, la niche fiscale « Airbnb » ayant disparu, sa réintroduction par la loi nécessiterait qu’elle soit financée : c’est-à-dire qu’une contribution, aussi importante que son coût, soit mis en œuvre dans un esprit d’équilibre budgétaire. Compte tenu du déficit budgétaire français de plus de 3 300 milliards, la disparition de la niche fiscale Airbnb ne devrait logiquement pas être menacée dans le proche futur.
Le GHR restera vigilant. Le travail continue.
Bien à vous.
Catherine QUERARD,
Présidente