Chers collègues, chers amis,
Dans quelques jours, la Ministre de la Consommation et des PME devrait présenter son projet de loi de modernisation du titre-restaurant. Une loi très attendue par les professionnels qui depuis des années dénoncent les dérives du titre-restaurant.
Avant cette présentation, j’ai tenu à adresser un message à la ministre afin de lui rappeler une nouvelle fois les principales demandes portées par le GHR à cette occasion et l’importance de les satisfaire.
J’ai ainsi souligné que le GHR avait sollicité une intervention législative dans un but précis : corriger le déséquilibre qui s’est installé dans le financement du dispositif du titre-restaurant, au détriment des restaurateurs.
Comme l’a souligné l’Autorité de la Concurrence, ce sont aujourd’hui les professionnels qui acceptent les titres-restaurant qui en assurent majoritairement le financement. Parallèlement, les entreprises qui achètent ces titres pour leurs salariés versent de moins en moins de commissions, et certaines bénéficient même de rétro-commissions.
J’ai écrit à la Ministre que cela est inacceptable, l’accès au régime social et fiscal dérogatoire des titres-restaurant devant nécessairement s’accompagner d’une participation financière équitable des entreprises utilisatrices, ce qui passe notamment par l’interdiction des rétro-commissions.
J’ai également rappelé notre attachement à imposer aux émetteurs de titres-restaurant davantage de transparence. Transparence au moment du paiement par le salarié — en veillant à ce que le paiement dématérialisé par carte soit clairement et facilement identifiable par le commerçant et ne génère aucun frais caché, notamment au titre des frais de transaction — transparence au moment du remboursement des titres-restaurant aux restaurateurs, en exigeant des émetteurs qu’ils communiquent clairement le montant des commissions prélevées.
Enfin, j’ai réaffirmé la ferme opposition du GHR à la pérennisation de l’usage alimentaire des titres-restaurant, qui constitue un véritable cadeau fait à la grande distribution.
La situation économique et financière de la restauration, et plus particulièrement de la restauration populaire du midi, demeure fragile depuis la crise sanitaire et la hausse des charges d’exploitation. Maintenir cette dérogation, instaurée en octobre 2022, fragiliserait davantage les professionnels du secteur.
Cependant, conscients de l’engagement pris par le gouvernement de répondre à une demande des salariés, j’ai expliqué que le GHR était prêt à accepter cette mesure à une condition : la mise en place concomitante d’un double plafond de dépense, distinct entre la grande distribution d’une part, et la restauration ainsi que les commerces alimentaires de proximité d’autre part, comme cela avait été appliqué à la sortie de la crise sanitaire.
Rappelant enfin que le GHR avait été la première organisation à demander une loi capable de rétablir transparence et équité dans le financement des titres-restaurant, j’ai demandé à la Ministre de répondre favorablement à ces attentes et d’intégrer les mesures de bon sens que porte le GHR.
Je reviendrai vers vous à ce sujet inévitablement.
Le travail continue.
Catherine QUÉRARD
Présidente