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Dégradations des 17 et 18 octobre : les mesures de soutien du Gouvernement aux entreprises sinistrées

À la suite des violences et dégradations survenues les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien destinées aux commerces et aux entreprises touchés partout en France.

Ces dispositifs visent à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des établissements sinistrés et faciliter la reprise de leur activité.

1. Préserver l’emploi : une prise en charge intégrale de l’activité partielle

Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations peuvent recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle.

L’État prend en charge intégralement le dispositif, sans reste à charge pour les employeurs. Les salariés concernés percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute, et à 100 % pour les salariés rémunérés au SMIC.

Cette mesure doit permettre de préserver les emplois jusqu’à la reprise de l’activité.

2. Faciliter la trésorerie et le paiement des charges

Plusieurs mesures sont prévues pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières :

  • Cotisations sociales : les entreprises sinistrées peuvent solliciter auprès de leur Urssaf un report pouvant aller jusqu’à 12 mois du paiement des cotisations patronales des trois prochains mois.

  • Charges fiscales : les entreprises directement touchées peuvent demander des délais supplémentaires de déclaration et/ou de paiement, ainsi que des remises de majorations et de pénalités, auprès de leur service des impôts.

  • Remboursements fiscaux : la Direction générale des finances publiques (DGFiP) accélérera le remboursement de certaines créances, notamment les crédits de TVA, les excédents d’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt.

  • Prêt à taux zéro : Bpifrance proposera un prêt dédié pouvant atteindre 50 000 euros sur trois ans, afin de permettre aux entreprises de reconstituer leurs stocks et de faire face à leurs échéances immédiates.

  • Aide d’urgence à l’artisanat : les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ont activé leur fonds de solidarité, permettant d’accorder une aide pouvant atteindre 1 500 euros.

Par ailleurs, le Gouvernement appelle les établissements bancaires à proposer des solutions adaptées aux entreprises sinistrées afin de répondre à leurs besoins de financement et de liquidités.

Un fonds de soutien spécifique est également annoncé pour les petites entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité. L’aide forfaitaire sera calculée en fonction du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise.

3. Déclarer les sinistres : les engagements des assureurs

En lien avec les pouvoirs publics, les assureurs se sont engagés à accompagner les commerçants et les entreprises dont les biens ont été endommagés ou détruits.

Les mesures annoncées par France Assureurs comprennent notamment :

  • Un délai de déclaration des sinistres porté à 30 jours ;

  • Le traitement prioritaire des situations les plus sensibles ;

  • Le versement d’acomptes immédiats ;

  • La prise en charge de la mise en sécurité des locaux ;

  • La suppression des franchises chez deux assureurs.

Les professionnels concernés sont invités à prendre contact avec leur assureur afin de connaître les modalités applicables à leur contrat et à leur situation.

4. Un accompagnement de proximité pour les entreprises sinistrées

Plusieurs interlocuteurs sont mobilisés pour accompagner les entreprises dans leurs démarches administratives et financières.

Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) constituent un premier point de contact pour les entreprises fragilisées. Présents dans chaque département, ils proposent un accompagnement personnalisé.

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) assurent notamment le recensement des entreprises touchées, un accompagnement administratif, un soutien psychologique et la mobilisation de financements.

Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ont déployé des cellules de crise locales pour accompagner les professionnels dans leurs déclarations de sinistres, leurs dépôts de plainte et la sécurisation de leurs locaux.

Contacts utiles

  • Entreprises en difficulté : 0 806 807 807, numéro non surtaxé.

  • Chambres de métiers et de l’artisanat : 3006.

  • Urssaf : contacter son organisme de rattachement pour demander un report des cotisations sociales.

  • Service des impôts des entreprises : contacter son service gestionnaire pour solliciter des délais de paiement ou des mesures fiscales adaptées.

  • Assureur : déclarer les dommages et se renseigner sur les modalités d’indemnisation.

Le GHR invite les professionnels de l’hôtellerie-restauration touchés par ces dégradations à se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels afin d’être accompagnés dans leurs démarches et de mobiliser les dispositifs adaptés à leur situation.

Consulter le communiqué de presse du Gouvernement : Les mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026

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