Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement par les clients à vos salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de charges sociales et fiscales ainsi que d’impôt sur les revenus.
Cette mesure prise d’abord pour deux ans a été prolongée l’année dernière par la loi de finances pour 2024. Elle devait prendre fin au 31 décembre prochain, sauf nouvelle prolongation par la loi. C’est ce à quoi s’est appliqué le GHR en obtenant qu’un amendement soit voté dans la loi de finances pour 2025 afin de prolonger de deux ans supplémentaires l’exonération des pourboires.
Malheureusement, la censure du gouvernement Barnier la semaine dernière a entrainé le report des discussions sur la Loi de finances 2025. Celle-ci ne sera pas votée avant le 31 décembre 2024.
En conséquence, l’exonération de charges sociales et fiscales ainsi que d’impôt sur le revenu des pourboires est supprimée à compter du 1er janvier 2025.
À compter du 1er janvier 2025, les pourboires qui transiteront entre les mains de l’employeur, notamment à l’occasion d’un paiement en carte bancaire, devront obligatoirement être déclarés et supportés des charges sociales et fiscales.
Pour plus de renseignements, le département des Affaires sociales du GHR est à votre disposition.
Pour le GHR, la fin de l’exonération de charges sur les pourboires est une très mauvaise nouvelle. Cette mesure fiscale permettait en effet aux entreprises de porter sur les bulletins de paie des salariés les pourboires reçus des clients et donc d’augmenter leurs revenus officiels disponibles notamment dans le cadre de discussions afin d’obtenir un prêt ou de louer un logement.
Le GHR intervient en ce moment afin d’obtenir in extremis la prolongation de l’exonération des pourboires dans le cadre de la Loi spéciale qui doit être présentée prochainement au parlement afin de permettre à l’État de prélever l’impôt en 2025 dans les conditions de 2024. Il interviendra également dans le cadre des discussions à venir sur la loi de finances pour 2025. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancée de nos discussions.