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Interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public : rappel réglementation

Melanie Roi — 2022-09-19T15:24:00Z

L'article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose que depuis le 31 mars 2022, « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdit ». Cette interdiction concerne toutes les activités sans distinction. Le décret a été publié jeudi 31 mars 2022 au JO, vous trouverez ci-dessous les conditions d'application : ⛔ Les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie seront (...)

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FAQ | Interdiction de chauffer les terrasses

Melanie Roi — 2022-09-19T10:02:00Z

L'interdiction de chauffer la terrasse s'applique-t-elle dans tous les espaces extérieurs ? Non. L'interdiction vise uniquement les terrasses situées sur le domaine public. L'interdiction ne s'applique pas sur une terrasse ou autres espaces extérieurs situés sur le domaine privé comme un roof-top, cour intérieure, terrasse privée etc. En conséquence, il appartient à chaque exploitant de décider s'il souhaite ou non retirer les dispositifs de chauffage, selon le coût de l'utilisation du chauffage par (...)

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Commerçants : vous avez besoin d'une autorisation pour occuper le domaine public

Melanie Roi — 2020-12-10T15:02:00Z

Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente. Mais à qui s'adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d'obtention de l'autorisation ? On fait le point. Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ? L'obtention d'une AOT est obligatoire dès lors que le (...)

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