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Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire.

Melanie Roi — 2021-10-14T11:46:42Z

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent solliciter un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1389 du Code général des impôts prévoit en effet la possibilité d'obtenir un tel dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement est subordonné à trois conditions : l'inexploitation doit être indépendante de la (...)

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Arrêt de la subvention prévention covid

Melanie Roi — 2020-12-03T13:19:00Z

Compte tenu du succès inédit de la Subvention Prévention Covid, le budget alloué à cette aide financière par la branche AT/MP est épuisé. Conformément aux conditions d'attribution de la subvention, le dispositif de subvention est arrêté et il n'est plus possible pour les entreprises d'adresser de nouvelles demandes à compter du 3 décembre 2020. Les demandes reçues avant cette date seront étudiées et acceptées en fonction de leur recevabilité et des capacités budgétaires de chaque caisse régionale, qui (...)

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CR | Aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Melanie Roi — 2020-10-16T16:40:28Z

Le GNI a participé le 13 octobre 2020 a une réunion sur la mise en œuvre des dispositifs d'aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire. Cette réunion a été organisée sous l'égide d'Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics, et d'Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance chargé des petites et moyennes entreprises. Vous (...)

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Subvention Prévention COVID : prolongation de l'aide aux TPE / PME

Melanie Roi — 2020-09-28T07:30:00Z

Pour continuer d'aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ». Conditions d'éligibilité à la Subvention Prévention Covid Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines (...)

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Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin

Melanie Roi — 2020-04-23T09:40:50Z

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des (...)

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Gérald DARMANIN annonce le report de la redevance audivisuelle pour les professionnels des HCR

Melanie Roi — 2020-04-06T10:04:00Z

Lors de la conférence téléphonique (du 06/04/2020) avec le Ministère des finances, Gérald Darmanin a « accepté le principe » du report de la redevance audiovisuelle. Didier Chenet l'a remercié et a également demandé que l'intervention de l'Etat prenne t la forme d'une remise égale à 2 mois du montant total de la redevance au titre des mois de mars et avril, en lui faisant parvenir le courrier ci-dessous : "Monsieur le Ministre, Cher Monsieur, Ce jour, lors de la conférence téléphonique hebdomadaire de (...)

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Gérald DARMANIN annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril

Melanie Roi — 2020-04-03T08:22:00Z

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Les factures d'eau, d'électricité et de gaz : interdiction d'interruption de fourniture et possibilité de report des échéances

Melanie Roi — 2020-03-26T08:30:00Z

En cas de non-paiement des factures, les fournisseurs ne pourront pas procéder à la suspension, à l'interruption, à la réduction (y compris par résiliation de contrat) de la fourniture : - d'électricité - de gaz - d'eau Cela s'applique jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, les fournisseurs d'électricité, d'eau et de gaz sont tenus d'accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état (...)

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L'obtention d'une aide sociale de la part de l'instance régionale du CPSTI

Melanie Roi — 2020-03-19T17:18:00Z

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides au travailleur indépendant en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la conjoncture économique ou pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité. L'aide financière du CPSTI (aide coronavirus) est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l'aide du fonds de (...)

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Des délais de paiementd'échéances sociales et/ou fiscales(URSSAF, impôtsdirects)

Melanie Roi — 2020-03-19T14:57:00Z

Echéances fiscales Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d'une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région. Paris - Ile-de-France : 📧 : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ☎ : 01 70 96 14 15 Hauts-de-France : 📧 : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ☎ : 03 28 16 46 88 Auvergne-Rhône-Alpes : 📧 : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr ☎ : 04 72 68 29 69 Normandie : (...)

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