GHR

Le contentieux prud'homal : l'audience de conciliation et de jugement

Melanie Roi — 2018-12-02T09:06:00Z

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs, en particulier, à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. La procédure devant le Conseil de prud'hommes se déroule en principe en deux phrases : 1ère étape : L'AUDIENCE DE CONCILIATION. Lors de cette audience, les membres du bureau de conciliation entendent les parties en vue de l'éventuelle résolution amiable du litige qui les oppose. Lors de cette audience, les (...)

- Les obligations liées à l'extinction du contrat

Les chiffres utiles au 1er janvier 2018

2018-01-31T16:29:00Z

I. Les salaires et charges sociales Gratification minimum pour les stagiaires à partir du 1er janvier 2018 La gratification est obligatoire pour tous les stages supérieurs à 2 mois, consécutifs ou au cours d'une même année scolaire. Rappelons que pour les stages, il est obligatoire de considérer : • Que 7 heures travaillées correspondent à 1 journée de travail ; • Et que 22 journées de travail sont équivalentes à 1 mois de travail. Deux mois de stage correspondent donc (...)

- Les obligations liées à l'extinction du contrat

Les documents à remettre au salarié au salarié lors de la rupture du contrat de travail

2018-01-31T16:28:00Z

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre aux salariés plusieurs documents. I. Le certificat de travail Le certificat de travail est délivré à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Le certificat de travail comporte obligatoirement les mentions suivantes : • le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur ; • le nom et l'adresse du salarié ; • la date de délivrance ; • le lieu de délivrance ; • une mention (...)

- Les obligations liées à l'extinction du contrat

La mise à la retraite

2018-01-31T16:24:00Z

I. Les conditions de mise à la retraite L'âge à partir duquel l'employeur peut légalement rompre le contrat de travail du salarié pour sa mise d'office à la retraite est de 70 ans. L'employeur peut seulement proposer de mettre à la retraite un salarié âgé de 67 à 69 ans en respectant une procédure particulière : interroger par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise ; ce n'est que si le salarié donne son accord qu'il peut être mis (...)

- Le départ ou la mise à la retraite

Le départ à la retraite

2018-01-31T16:23:00Z

I. Le départ à la retraite Tout salarié qui remplit les conditions d'ouverture des droits à la retraite peut décider la rupture de son contrat de travail pour prendre sa retraite. Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des organismes de retraite (Sécurité sociale et caisses de retraite complémentaire), décide de faire valoir ses droits à la retraite. S'il n'y a pas d'accord (...)

- Le départ ou la mise à la retraite

La rupture du CDD

2018-01-31T16:16:00Z

I. L'arrivée du terme Les dispositions concernant la rupture des contrats à durée indéterminée ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée. Le contrat à durée déterminée prend fin à l'échéance du terme, c'est-à-dire : - CDD à terme précis : à la date de fin prévue dans le contrat, - CDD à terme imprécis : lors de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (exemples : la fin de la saison ; le retour du salarié absent). II. L'indemnité de fin de contrat A l'issue de son contrat à durée (...)

- La rupture du contrat de travail après la période d'essai

La rupture d'un CDI

2018-01-31T16:15:00Z

Quels sont les modes de rupture du CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ? Par définition, le CDI est conclu sans limitation de durée. Ce n'est donc que par l'initiative d'une des parties au contrat (l'employeur ou le salarié) que celui peut être rompu. Si le salarié est à l'origine de la rupture, on parle de démission. La démission est libre, le salarié n'a pas à la motiver auprès de son employeur. La Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants stipule que le salarié doit confirmer (...)

- La rupture du contrat de travail après la période d'essai

La rupture du contrat de travail durant la période d'essai

2018-01-31T16:12:00Z

I. La rupture de la période d'essai Durant la période d'essai, le contrat de travail (CDI et CDD) peut être rompu par le salarié ou par l'employeur. Les règles de procédure concernant le licenciement ne s'appliquent pas, mais les parties doivent toutefois respecter un délai de prévenance. Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai par l'EMPLOYEUR : • 24 H en deçà de 8 jours de présence ; • 48 H entre 8 jours et 1 mois de présence ; • 2 semaines après un mois de présence ; • 1 (...)

- Les obligations liées à l'extinction du contrat