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L'obligation d'information sur l'origine de la viande bovine étendue définitivement aux viandes porcines, ovines et de volaille

Melanie Roi — 2025-02-19T14:36:00Z

Le décret du 13 février 2025 modifie le décret du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. Cette élargissement de l'obligation d'affichage de l'origine des viandes avait déjà était mise en place temporairement du 1er mars 2022 au 29 février 2024 (décret du 26 janvier 2022). Ainsi, outre l'information sur l'origine de la viande bovine, l'information sur l'origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcines, ovines et de volailles (...)

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Indication de la provenance des viandes : évolution réglementaire

Melanie Roi — 2024-05-28T10:12:00Z

La DGCCRF vient de publier une information qui rend ce décret non applicable à ce jour. En effet, tant que la législation n'a pas évolué pour imposer une obligation d'information entre les professionnels sur l'origine des viandes achetées déjà préparés, le décret ne peut entrer pleinement en application. Cette évolution de la législation pourrait intervenir dans l'avenir notamment à l'occasion de la révision du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information du (...)

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Suspension du décret fixant les règles d'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Melanie Roi — 2024-03-08T13:20:38Z

Le décret n°2024-144 du 26 février 2024 vient encadrer l'usage des dénominations utilisées pour les denrées alimentaires qui contiennent des protéines végétales.

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Titres-restaurant : le plafond passe de 19 à 25 euros le 1er octobre 2022

Melanie Roi — 2022-09-30T12:45:46Z

Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 prévoit l'augmentation du montant maximal journalier d'utilisation des titres-restaurant de 19 euros à 25 euros, à compter du 1er octobre 2022. Ainsi, l'alinéa 1er de l'article R. 3262-10 du Code du travail limite l'utilisation des titres-restaurant à un montant maximum de 25 euros par jour. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343485

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Obligation d'indication de la provenance des vins sur les cartes

Françoise Paré — 2022-07-26T12:05:01Z

L'article L412-11 du Code de la consommation impose aux débits de boissons (à consommer sur place ou à emporter) et aux restaurants d'informer les consommateurs de la provenance des vins sur les menus, cartes des vins ou tout autre support. Le décret du 22 juillet 2022 précise que la provenance devant être indiquée est le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne. Le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée des vins doit (...)

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Titres-restaurant : Le plafond repasse à 19 euros au 1er juillet 2022

Melanie Roi — 2022-06-30T13:50:41Z

Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant a été doublé dans les restaurants, passant de 19 euros à 38 euros, jusqu'au 30 juin 2022. Par ailleurs, le paiement des titres-restaurant le week-end et les jours fériés étaient autorisés. A partir du 1er juillet 2022, l'utilisation des tickets restaurant se fait dans les mêmes conditions qu'avant la crise sanitaire : le plafond journalier (...)

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Titres-restaurant : prorogation du dispositif d'assouplissement des modalités d'utilisation

Melanie Roi — 2022-02-25T15:00:22Z

Le Gouvernement a annoncé le 23 février, la prorogation du doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2022. En effet, il devait prendre fin ce 28 février 2022. Finalement, le doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros, est prorogé jusqu'au 30 juin 2022. Ce dispositif d'assouplissement, destiné à soutenir le secteur de la restauration pendant la crise sanitaire, offre également la possibilité d'utiliser ces (...)

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Titres-restaurant : le plafond à 38 euros maintenu jusqu'en février 2022

Melanie Roi — 2021-08-24T18:23:23Z

Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé ce jour le prolongement jusqu'au 28 février 2022 du doublement du plafond d'utilisation des titres-restaurant 2021, passant de 19 euros à 38 euros. L'utilisation des titres-restaurant sera également possible le week-end et les jours fériés. Un décret doit être publié au Journal officiel dans les prochains jours. À noter en revanche que les titres restaurants datés de 2020 expireront bien à compter du 31 (...)

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Obligation de mise à disposition de doggy bags depuis le 1er juillet 2021

Melanie Roi — 2021-07-02T16:08:36Z

L'article 62 de la loi EGALIM pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 (article L541-15-7 du Code de l'environnement) impose, à compter du 1er juillet 2021, la mise à disposition de doggy bag dans les restaurants et débits de boissons. Ainsi, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place doivent être mis à (...)

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Info CRT | Avant d'accepter un titre en caisse, vérifiez simplement et rapidement sa validité

Melanie Roi — 2021-05-05T19:49:00Z

Il vous est déjà arrivé d'accepter des titres non remboursables par la CRT services : titres périmés, falsifiés, volés, non éligibles avec votre agrément TR ou CAP ? En 2021, la CRT Services a fait évoluer son application mobile MaCRT afin de proposer une nouvelle fonctionnalité gratuite à ses affiliés. Après avoir vérifié les sécurités présentes sur un titre*, vous pouvez désormais scanner le code à barres d'un titre (Titre restaurant (TR) ou d'un chèque d'accompagnement personnalisé (CAP)) à l'aide de votre (...)

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