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Suppression de la réforme de la franchise en base de TVA

Melanie Roi — 2025-11-06T15:21:00Z

Une nouvelle loi a été promulguée le 3 novembre 2025 : cette dernière supprime la réforme de la franchise en base de TVA pour l'année 2025 et maintient les seuils de franchise en base de TVA applicables. La loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement des seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA à 25 000 €, quel que soit le type d'activité. Cet abaissement des seuils avait été ensuite suspendu jusqu'au 31 décembre 2025. Rappel de ce qu'est la franchise en base (...)

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Arrhes, acomptes, « no show » : faut-il appliquer de la TVA ? On fait le point !

Françoise Paré — 2025-01-30T10:30:00Z

Depuis plusieurs années, la question de la soumission à la TVA des sommes conservées par l'hôtelier en cas de défaillance du client est récurrente. À l'origine, la jurisprudence considère, depuis une décision de la CJUE de 2007, que les arrhes qui sont conservées par l'hôtelier après annulation du client sont exonérées de TVA dès lors qu'elles ont une fonction indemnitaire (en raison de l'inexécution du contrat). En effet, les arrhes au sens du code civil ont par nature une vocation indemnitaire censée (...)

- La TVA / Réglementation & Fiscalité, Actualite_Region, Article_Actualite_Generale

La TVA sur les offerts

Melanie Roi — 2019-03-14T21:27:00Z

Pour être redevable de la TVA et donc pour pouvoir la déduire sur ses achats, il faut réaliser soi-même des livraisons de bien (ventes, échange…) ou des prestations de services (repas, blanchisserie…) réalisées à titre onéreux. I. Est-ce-que je dois collecter de la TVA calculée sur le prix théorique de l'offert ? Lorsque vous vendez à un client, vous facturez de la TVA que vous reverserez ensuite à l'Etat. Dans le cadre d'un offert, le service est gratuit : vous n'avez donc pas à collecter de TVA sur le (...)

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Les différents taux de TVA

Melanie Roi — 2019-03-14T21:25:00Z

I. Les Hôteliers Le taux applicable est de 10 % pour la location de chambre d'hôtel et pour le petit déjeuner. II. Les Restaurateurs A. Les ventes à consommer sur place • Pour la restauration sur place, le taux est de 10%. Un repas servi dans un restaurant traditionnel, une brasserie, un bar, un café, un fast-food est soumis à une TVA à 10 %. • Pour les boissons non alcoolisées servies sur place, elles sont taxées au taux de 10 %. • Pour les boissons alcoolisées, elles sont taxées au taux normal (...)

- La TVA