L’emploi des personnes en situation de handicap concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité, soumises à l’obligation d’emploi ou non. L’inclusion des personnes en situation de handicap entre dans les stratégies RSE, Diversité ou de labellisation.
La mission handicap du GHR vous accompagne dans votre réflexion pour intégrer une personne en situation de handicap, sur vos modalités de calculs de l’obligation d’emploi, les aides à l’inclusion.
Cette note vous présente les évolutions en terme d’OETH pour 2025 ainsi que les aides disponibles au 1er janvier 2025 (sous réserve de modification en cours d’année).
Toutes les entreprises :
Qu’elles soient soumises à l’obligation d’emploi ou non, elles doivent déclarer mensuellement via la DSN toutes personnes en situation de handicap présentes dans l’établissement (stage, intérim, alternance, CDD/CDI).
Les entreprises sous accord agréé peuvent renouveler l’agrément une seule fois (6 ans au maximum)
Les entreprises ayant un effectif supérieur à 250 salariés doivent avoir un référent handicap.
La DOETH – Entreprise de 20 salariés ou + :
La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a défini les modalités de calcul et les éléments de réponse à cette obligation.
L’entreprise calcule son obligation d’emploi à partir du ou des établissements / entreprises qui disposent du même Siren.
Les entreprises créées depuis 2020 ou dont le nombre de salariés en équivalent temps plein (moyenne annuelle) est supérieur à 20 salariés depuis 2020, ont 5 ans pour se mettre en conformité vis-à-vis de l’obligation d’emploi, sauf exception présentées dans l’infographie ci-dessous :
Source : Guide Urssaf/Agefiph 01/12/24
La branche HCR n’est pas concernée par les ECAP : Emploi exigeants des Conditions d’Aptitudes Particulières.
- Le taux d’emploi par entreprise est de 6% de leur effectif. Il se calcule sur la base de l’effectif moyen annuel temps plein, il vous permettra ainsi de connaitre le nombre de personnes en situation de handicap ou du montant des achats pour remplir votre obligation d’emploi.
C’est également à partir de ce taux que le montant de la contribution annuelle sera calculé si le taux de 6% n’est pas atteint.
- Pour remplir l’obligation, l’emploi direct est privilégié :
- Recruter, maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap
- Tous les types de contrats de travail (CDD, CDI, alternance, stage) sont valorisés au prorata du temps de travail,
- La deuxième solution est l’emploi indirect, c’est-à-dire les achats de produits ou prestations de services auprès des ESAT/EA/TIH sous certaines conditions.
Le montant des achats ne vient qu’en déduction du montant de la contribution annuelle.
Il permet en outre, d’éviter la surcontribution si l’entreprise n’a effectué aucune action d’emploi direct durant 3 ans ; dans ce cas l’entreprise doit justifier d’un montant d’achat de main d’œuvre équivalent à 600 fois le Smic horaire de l’année N durant 4 ans.
- Possibilité de déduire certaines dépenses du montant de la contribution annuelle. Le montant des dépenses déductibles est plafonnée à 10% du montant de la contribution brute :
- Réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- Actions de maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, avec la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes
- Prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Ce qui change en 2025 :
- Fin de la période d’écrêtement mise en place pour pallier l’augmentation significative du montant de la contribution suite au changement des modalités de calcul en 2020.
- Suppression des dépenses déductibles ci-dessous :
- La participation à des événements promouvant l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées, par exemple les frais liés à la participation à des événements ou actions de sensibilisation.
- Les partenariats avec des associations pour la formation et l’insertion des personnes handicapées : les frais liés à des conventions ou des adhésions avec des associations dédiées à la formation ou l’insertion des travailleurs handicapés.
- Les actions de professionnalisation des entreprises adaptées (EA), ESAT ou travailleurs indépendants handicapés (TIH) : soutenien aux achats responsables ou à la professionnalisation des structures.
Pour vous aider dans l’inclusion des personnes en situation de handicap :
La mission handicap du GHR vous permet d’avoir une première évaluation de vos besoins, de votre obligation et vous conseille sur les aides financières et techniques. Par sa connaissance du réseau Handicap, elle vous orientera vers les interlocuteurs adaptés à vos besoins .
Elle pourra si nécessaire vous proposer de bénéficier d’un diagnostic par un cabinet conseil spécialisé et financé par l’Agefiph. Le cabinet conseil fera un état des lieux avec vous puis émettra des préconisations adaptées à votre activité et votre entreprise.
Afin de mettre en œuvre efficacement un recrutement, un maintien en emploi, l’Agefiph et ses partenaires peuvent octroyer des aides techniques, financières. Elles sont nombreuses et correspondent à des situations précises.
Quelques exemples :
- Aide à l’intégration et à l’embauche pouvant aller jusqu’à 3 000 euros selon conditions
- Aide à l’aménagement et à l’adaptation du poste de travail, le montant est variable selon les besoins, le contexte de l’entreprise, les préconisations du médecin de santé au travail
- Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap
- Cofinancement des appareillages auditifs, selon le reste à charge après prises en charge par la CPAM et la mutuelle
- Appui spécifique pour une étude ergonomique des postes de travail pour les personnes ayant un handicap visuel, auditif, psychique
- Aide à l’emploi accompagné
- Aide au transport des salariés en situation de handicap, ne pouvant avoir accès aux transports en commun
Département RSE & Mission Handicap : Rachel BOUVARD- r.bouvard@ghr.fr - 06 81 69 25 93